En vigueur depuis le 18 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux contrats concernés par un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour certains contrats à partir d'une date précise.
Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.