Arrêté du 9 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :
Délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Délégation de signature au secrétariat général du comité économique des produits de santé

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents et valider des frais pour le comité économique des produits de santé.

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :
Délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.

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