La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 1
er
octobre 2025,
Arrêtent :
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits à la sous-section 6 de la section 2, du chapitre II du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3.
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Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
La ministre des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile