JORF n°0240 du 12 octobre 2025

Article 2


Historique des versions

Version 1

Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés à l'article 1

er

du présent arrêté.