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Arrêté du 9 octobre 2024

relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'expertise par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Résumé. Un fonds pour la santé rembourse jusqu'à 25,9 millions d'euros les frais d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 (Modernisation des systèmes d'information en santé) ;

Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds) relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 9 (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation),

Arrêtent :

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Frais de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé rembourse les frais d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, jusqu'à 25 982 809 euros.

En application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour la mise en œuvre des missions d'expertise qui lui sont confiées, dans la limite de 25 982 809 euros.

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Publication de l'arrêté du 9 octobre 2024

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le sous-directeur adjoint chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

Arrêté du 9 octobre 2024
Article 1
Article 2