Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité aux exigences d'accessibilité des produits et services
Résumé Les produits et services sont considérés accessibles s'ils respectent les règles des articles 8 à 10.
Les obligations pertinentes énoncées dans d'autres actes de l'Union européenne que la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, en ce qui concerne les caractéristiques, éléments ou fonctions des services sont présumées satisfaites si l'accessibilité des caractéristiques, éléments et fonctions des services est conforme aux exigences en matière d'accessibilité correspondantes en ce qui concerne ces caractéristiques, éléments et fonctions énoncées aux articles 8 à 10.
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