Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des fonctions non traitées par l'arrêté
Résumé Si l'arrêté ne parle pas d'une fonction, il faut la rendre accessible pour les personnes handicapées.
Lorsque les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans le présent arrêté ne traitent pas d'une ou plusieurs fonctions de la conception et de la fabrication des produits ou de la fourniture des services, ces fonctions ou moyens sont rendus accessibles par le respect des critères en matière de performances fonctionnelles qui y sont liés afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées.
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