Arrêté du 9 octobre 2020

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Résumé. L'Agence nationale de la cohésion des territoires doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un décret de 2012.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Source : Légifrance