Arrêté du 9 octobre 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2019

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Répartition d'un fonds pour aider les agriculteurs

Résumé. Un fonds de 15 millions d'euros est réparti entre les départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2019

Source : Légifrance