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Arrêté du 9 octobre 2019

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'un fonds pour aider les agriculteurs

Résumé. Un fonds de 15 millions d'euros est réparti entre les départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 18 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2019 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2019

Arrêté du 9 octobre 2019
Article 1
Article 2
Annexe