JORF n°0267 du 16 novembre 2017

Article 5


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées dans un protocole pluriannuel relatif aux objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées.