Arrêté du 9 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Référent déontologue pour les militaires affectés hors de leur unité

Résumé. Les militaires affectés ailleurs que dans leur unité d'origine doivent se référer au déontologue de cette unité.

Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Source : Légifrance