Arrêté du 9 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie), L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Désignation d'un référent déontologue dans les forces armées

Résumé. Les commandants des forces armées doivent désigner un référent déontologue pour conseiller les militaires sur leurs obligations éthiques.

Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie), L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) du code de la défense.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L4122-3 (V)cite  Code de la défenseart. L4122-4 (M)cite  Code de la défenseart. L4122-6 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Source : Légifrance