En vigueur depuis le 15 octobre 2017
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Désignation d'un référent déontologue dans les forces armées
Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie), L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) du code de la défense.