Arrêté du 9 octobre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires) sont soumis à une obligation de confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des conseils déontologiques pour les militaires

Résumé. Les conseils donnés aux militaires par leur référent déontologue doivent rester confidentiels.

Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires) sont soumis à une obligation de confidentialité.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L4122-10 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Source : Légifrance