ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 11

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Article 11

Critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture.
Pour l'application de l'article D. 615-15-II du code rural et de la pêche maritime, les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes sont :
a) Pour les terres arables : l'état de la surface offre la possibilité, le cas échéant, de réaliser un semis directement après un labour, notamment absence d'une prédominance d'espèces indésirables (telles que les chardons ou les espèces ligneuses) ;
b) Pour les cultures permanentes : l'inter-rang ou l'espace entre les arbres ne présente aucune ronce et absence d'une prédominance d'espèces indésirables. De plus, les cultures permanentes elles-mêmes doivent présenter des signes d'une taille réalisée au moins une fois tous les deux ans assurant une absence de branches mortes ou cassées ;
c) Pour les prairies et pâturages permanents : présence d'un couvert herbacé et/ou d'éléments adaptés au pâturage et absence d'éléments pouvant présenter un danger pour les animaux (dépôts de ferraille…) ou d'une prédominance d'espèces indésirables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Critères pour l'entretien des surfaces agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenir leurs terres en bon état pour le pâturage ou la culture, sans utiliser de méthodes excessives.

Critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture.
Pour l'application de l'article D. 615-15-II du code rural et de la pêche maritime, les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes sont :
a) Pour les terres arables : l'état de la surface offre la possibilité, le cas échéant, de réaliser un semis directement après un labour, notamment absence d'une prédominance d'espèces indésirables (telles que les chardons ou les espèces ligneuses) ;
b) Pour les cultures permanentes : l'inter-rang ou l'espace entre les arbres ne présente aucune ronce et absence d'une prédominance d'espèces indésirables. De plus, les cultures permanentes elles-mêmes doivent présenter des signes d'une taille réalisée au moins une fois tous les deux ans assurant une absence de branches mortes ou cassées ;
c) Pour les prairies et pâturages permanents : présence d'un couvert herbacé et/ou d'éléments adaptés au pâturage et absence d'éléments pouvant présenter un danger pour les animaux (dépôts de ferraille…) ou d'une prédominance d'espèces indésirables.

Relations

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cite  article D. 615-15-II du code rural et de la pêche maritime

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance