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ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

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Modification des règles pour les offres de prêts

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2015 modifie les règles pour les offres de prêts en France et dans les DOM, et confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Mise à jour des règles pour la rénovation énergétique et la protection solaire) modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015,

Arrêtent :

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Modification des dates d'application des règles sur les offres de prêts

Résumé. Les règles pour les offres de prêts changent de date en France et dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,

K. Narcy

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,

K. Narcy

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

ARRÊTÉ du 9 octobre 2015
Article 1
Article 2