ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 5 (Remplacement des représentants de l'administration) et 6 (Remplacement des représentants du personnel) du présent arrêté.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Si un membre de la commission consultative paritaire quitte son poste avant la fin de son mandat, il est remplacé selon les règles des articles 5 et 6, et le nouveau mandat expire lors du prochain renouvellement.

Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 5 (Remplacement des représentants de l'administration) et 6 (Remplacement des représentants du personnel) du présent arrêté.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance