Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des installations éligibles à l'obligation d'achat
Résumé. Les installations de cogénération utilisant du gaz naturel peuvent désormais bénéficier de l'obligation d'achat.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2001Art. 1