Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 16 (Ab)
Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 16 novembre 2016
Sous réserve du respect des dispositions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) susvisé les installations de cogénération fonctionnant à partir de gaz naturel satisfaisant aux critères définis à l'article 2.