En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Demande d'autorisation pour réacteurs UV
Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 (Vente de réacteurs UV en France) du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.