Arrêté du 9 octobre 2012

Article 22

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Article 22

Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 (Vente de réacteurs UV en France) du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Demande d'autorisation pour réacteurs UV

Résumé. Pour utiliser un réacteur UV déjà approuvé dans un autre pays européen, il faut envoyer une demande au ministre de la santé avec un dossier simplifié.

Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 (Vente de réacteurs UV en France) du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance