La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre)Art. L.5422-23Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministreSi tous les représentants des employeurs et des salariés ne sont pas d'accord, le Premier ministre peut valider l'accord sur l'assurance chômage sans opposition., R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé. et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-17Approbation des accords sur l'assurance chômageLe ministre peut approuver un accord sur l'assurance chômage si la majorité des organisations d'employeurs et de salariés sont d'accord. ;
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément signée par les parties signataires le 2 juillet 2008 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 16 septembre 2008,
Arrête :