Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 28 février 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :
| Autorité de direction | 478, 80 euros |
| Expert | 478, 80 euros |
| Assistant technique | 342, 00 euros |
| Assistant logistique ou administratif | 136, 80 euros |