Arrêté du 28 février 2022

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 2007

Art. 1, Art. 2

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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 octobre 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

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