L'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ainsi que de la gestion des crises sanitaires. »
II. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération et les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé). »
Arrêté du 9 octobre 2006
Article 3
Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ainsi que de la gestion des crises sanitaires. »
II. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération et les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé). »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance