Article 2
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :
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La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :
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