JORF n°248 du 25 octobre 2006

Article 3

Article 3

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.