JORF n°248 du 25 octobre 2006

Arrêté du 9 octobre 2006

La ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article D. 443 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 19 septembre 2006,

Arrête :

Article 1

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

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Article 2

La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :

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Article 3

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Article 4

L'arrêté du 1er septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'entre elles est abrogé.

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Article 5

Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J. Roudière