Arrêté du 9 octobre 2000

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IV. - Réglementation portant sur la construction publique

1o Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi no 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).

2o Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).

3o Obligations réglementaires constructives découlant :

- de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie...) ;

- du code du travail ;

- du code de la construction (accessibilité, visites périodiques...) ;

- de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...) ;

- du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;

- du règlement sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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IV. - Réglementation portant sur la construction publique

1o Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi no 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).

2o Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).

3o Obligations réglementaires constructives découlant :

- de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie...) ;

- du code du travail ;

- du code de la construction (accessibilité, visites périodiques...) ;

- de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...) ;

- du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;

- du règlement sanitaire.

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