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Arrêté du 9 octobre 2000
relatif aux marges des médicaments remboursables
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1 (Fixation des prix des médicaments), L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques), L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) (5o) et R. 5106 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
A la rubrique : « Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C », ajouter : « Roféron ».
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud