I. - Les règles de protection du consommateur

prévues par le code de la consommation

1. L'information des consommateurs :

- article L. 113-3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation.

2. Les pratiques commerciales réglementées :

- sections I à VII du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;

- sections 2 à 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.

3. Les pratiques commerciales illicites :

- chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;

- article R. 122-1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.

4. Les dispositions relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services :

Conformité des produits et services :

- chapitres Ier, II, III, IV et V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation.

Dispositions générales concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :

- articles R. 112-1 à R. 112-33 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.

Sécurité des produits et services :

- chapitres Ier et III du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.