JORF n°250 du 26 octobre 1995

Art. 2. - Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 mai 1989 modifié susvisé.


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Art. 2. - Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 mai 1989 modifié susvisé.