JORF n°250 du 26 octobre 1995

Arrêté du 9 octobre 1995

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques du service social des administrations de l'Etat et le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 22 mai 1989 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur;

Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,

Arrêtent:

Art. 1r. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15630
......................................................

1 version

Art. 2. - Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 mai 1989 modifié susvisé.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 9 septembre 1992 instituant la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL