Art. 3. - L'arrêté du 9 septembre 1992 instituant la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est abrogé.
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JORF n°250 du 26 octobre 1995
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Art. 3. - L'arrêté du 9 septembre 1992 instituant la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est abrogé.