Art. 1r. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15630
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