Arrêté du 9 octobre 1995

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Art. 1er. - Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles

L. 162-5

(

Conventions entre assurance maladie et médecins

)

Art. L.162-5

Conventions entre assurance maladie et médecins

Les conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins.

,

L. 162-6

(

Approbation des conventions médicales

)

Art. L.162-6

Approbation des conventions médicales

Les conventions entre médecins et caisses d'assurance maladie doivent être approuvées par un arrêté interministériel après consultation de l'Ordre des médecins.

et

L. 162-38

(

Fixation des prix dans la sécurité sociale

)

Art. L.162-38

Fixation des prix dans la sécurité sociale

Les ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels.

du

code de la sécurité sociale

susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté:

pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant;

pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés;

pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;

pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires;

pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-6 (Approbation des conventions médicales) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté:

  • pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant;
  • pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés;
  • pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;
  • pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires;
  • pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.

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