JORF n°237 du 12 octobre 1990

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et Jacques Lenoir, délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne,
directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale, ainsi que les barèmes de prestations.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et Jacques Lenoir, délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne,

directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale, ainsi que les barèmes de prestations.