Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud,
Jacques Lenoir et Gérard Dusart, délégation permanente est donnée à M.
François Pantaloni, directeur du travail hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.