Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
délégation permanente est donnée à MM. Jacques Lenoir, chef de service, et Gérard Dusart, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.