Arrêté du 9 octobre 1987

Article 8

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Article 8

L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

Cette décision peut soumettre l'agrément à certaines conditions, notamment le limiter à certaines catégories prévues à l'article 5 précédent.

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.

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Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et durée de l'agrément pour les contrôles en milieu professionnel

Résumé. L'agrément pour des contrôles dans les lieux de travail est accordé par le directeur régional pour une durée limitée et peut être retiré en cas de non-respect des règles.

L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

Cette décision peut soumettre l'agrément à certaines conditions, notamment le limiter à certaines catégories prévues à l'article 5 précédent.

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 10 février 2020art. 2 : Modification des règles pour les contrôles de santé et sécurité au travail

En résumé. La durée de l'agrément est désormais fixée jusqu'au 31 décembre 2021 et accordée par le directeur régional plutôt que pour trois ans par arrêté ministériel, avec la possibilité de retrait à tout moment.

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance