Arrêté du 8 janvier 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l'

article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987

(

Conditions et durée de l'agrément pour les contrôles en milieu professionnel

)

Art. 8

Conditions et durée de l'agrément pour les contrôles en milieu professionnel

L'agrément pour des contrôles dans les lieux de travail est accordé par le directeur régional pour une durée limitée et peut être retiré en cas de non-respect des règles.

(section II) fixant les conditions d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 (Conditions et durée de l'agrément pour les contrôles en milieu professionnel) (section II) fixant les conditions d'agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance