Arrêté du 9 octobre 1964

Article 9

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Article 9

La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, trois sous-directions :

1° La sous-direction de la législation civile et de la procédure (C), divisée en trois bureaux :

Le bureau du droit civil général (C 1) ;

Le bureau du droit immobilier (C 2) ;

Le bureau de la procédure et du droit public et social (C 3) ;

2° La sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (D), divisée en trois bureaux :

Le bureau du droit européen et international (D 1) ;

Le bureau du droit commercial (D 2) ;

Le bureau de la nationalité et du sceau (D 3) ;

3° La sous-direction des professions judiciaires et juridiques.

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Créé le 11 octobre 1964 · Périmé le 1 septembre 2008

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Organisation de la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau est organisée en trois sous-directions, chacune avec des bureaux spécialisés dans différents domaines du droit civil, international, commercial et judiciaire.

La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, trois sous-directions :

1° La sous-direction de la législation civile et de la procédure (C), divisée en trois bureaux :

Le bureau du droit civil général (C 1) ;

Le bureau du droit immobilier (C 2) ;

Le bureau de la procédure et du droit public et social (C 3) ;

2° La sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (D), divisée en trois bureaux :

Le bureau du droit européen et international (D 1) ;

Le bureau du droit commercial (D 2) ;

Le bureau de la nationalité et du sceau (D 3) ;

3° La sous-direction des professions judiciaires et juridiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 1992 au dimanche 31 août 2008

En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au vendredi 13 mars 1992

Source : Légifrance