Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: &lt;<deux sous-directions="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<trois sous-directions="">&gt;.
Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé:
&lt;&lt;3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques&gt;&gt;.
II. - Le second alinéa est abrogé.