Article précédent

Section parente

Dispositions diverses

Article suivant

Arrêté du 9 octobre 1964

Article 45

Créé le 11 octobre 1964

Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 septembre 2008

Périmé parDécret n°2008-689 du 9 juillet 2008art. 10 (VT)

En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au dimanche 31 août 2008

Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.