Section précédente

Section suivante

Arrêté du 9 octobre 1964

Dispositions diverses

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 11 octobre 1964

Les directeurs et chef de service désignent, s'il y a lieu, chacun en ce qui le concerne, les bureaux chargés d'assurer le secrétariat des conseils, commissions consultatives et groupes de travail spécialisés siégeant au ministère de la justice et rattachés à leur direction ou service.

Créé le 11 octobre 1964

Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008

En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au dimanche 31 août 2008

Dispositions diverses
Article 44
Article 45