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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 8

Créé le 28 juillet 1964

L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes et services relevant du garde des sceaux.
A cet effet, il soumet au garde des sceaux, après avis des directeurs et chef de service, les objectifs et les programmes généraux des missions d'inspection.
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection en application de l'article 18 du décret modifié n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par l'article 17 du même décret et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
Il dispose d'un secrétariat des missions d'inspection.

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Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-689 du 9 juillet 2008art. 10 (VT)

En vigueur du mardi 28 juillet 1964 au dimanche 31 août 2008

L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes et services relevant du garde des sceaux.

A cet effet, il soumet au garde des sceaux, après avis des directeurs et chef de service, les objectifs et les programmes généraux des missions d'inspection.

Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection en application de l'article 18 du décret modifié n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par l'article 17 du même décret et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.

Il dispose d'un secrétariat des missions d'inspection.