Abrogé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 28 juillet 1964
A cet effet, il soumet au garde des sceaux, après avis des directeurs et chef de service, les objectifs et les programmes généraux des missions d'inspection.
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection en application de l'article 18 du décret modifié n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par l'article 17 du même décret et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
Il dispose d'un secrétariat des missions d'inspection.