Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'utilisation des données personnelles à des fins commerciales et conditions d'accès
Résumé On ne peut pas utiliser les données personnelles pour faire de la pub, et si quelqu'un veut y accéder, il faut une bonne raison et la permission de la personne.
L'utilisation des données visées aux articles 35 et 36 à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
L'accès à des données personnelles du fichier par un tiers, autre qu'un ayant droit à l'article R. 212-14-4 susvisé ne peut se faire que pour un objectif clairement établi et avec le consentement exprès du détenteur. A titre de preuve, le gestionnaire collecte et conserve le consentement du détenteur.
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