JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Chapitre 5 : Impossibilité d'évaluation (article 10)

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise fin à la formation du contrôleur stagiaire

Résumé Si un stagiaire interrompt sa formation plus de 60 jours, il peut la reprendre une fois, sauf exceptions.

Il peut être mis fin à la formation du contrôleur stagiaire lorsque son évaluation s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés du fait de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel.
Dans ce cas, le stagiaire est autorisé à suivre, en tout ou partie, une nouvelle formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.