JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Arrêté du 9 novembre 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des régies d'avances et de recettes au sein de la police nationale

Résumé Cet article crée des systèmes de gestion de l'argent dans plusieurs services de la police nationale, en définissant combien d'argent peut être avancé pour chacun.

L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est institué une régie d'avances, une régie de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).

| STRUCTURES | TYPE DE RÉGIE |MONTANT
maximal de l'avance en euros| |---------------------------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------------------| |DIRECTION CENTRALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE| | | | Sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont Ferrand | Régie d'avances | 58 000 € | | Sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont Ferrand | Régie de recettes | Non applicable | | DIRECTION ZONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE | | | | Direction zonale au recrutement et à la formation Sud |Régie d'avances et de recettes| 463 900 € | | ECOLES NATIONALES DE POLICE | | | | Ecole nationale de police de Montbéliard |Régie d'avances et de recettes| 50 500 € | | Ecole nationale de police de Rouen Oissel |Régie d'avances et de recettes| 171 000 € | | Ecole nationale de police de Périgueux |Régie d'avances et de recettes| 62 429 € | | Ecole nationale de police de Reims |Régie d'avances et de recettes| 35 590 € | | Ecole nationale de police de Saint-Malo |Régie d'avances et de recettes| 77 449 € | | Ecole nationale de police de Sens |Régie d'avances et de recettes| 50 000 € | |Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse|Régie d'avances et de recettes| 42 300 € | | CENTRE REGIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE | | | | Centre régional de formation de Nice |Régie d'avances et de recettes| 1 000 € | | Centre régional de formation de Draveil |Régie d'avances et de recettes| 1 521 € | | Centre régional de formation de Paris |Régie d'avances et de recettes| 59 000 € |

».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018

Résumé Un article de loi a été mis à jour pour utiliser un décret plus récent.

L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « décret du 20 juillet 1992 susvisé » par : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de l'amende

Résumé L'amende prévue par un arrêté passe de 6 000 à 8 000 euros.

L'article 8 de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « 6 000 € (six mille euros) » par : « 8 000 € (huit mille euros) ».

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et missions des régisseurs et mandataires suppléants

Résumé L'article 4 change les règles pour nommer et faire travailler les régisseurs et leurs remplaçants, et permet aux régisseurs de recettes d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor et de désigner des mandataires pour les aider, tout en restant responsables de leurs actions.

L'article 10 de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public de résidence administrative.
« Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. Les mandataires agissent au nom et pour le compte du régisseur qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement. »

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 novembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques, chef du bureau 2FCE-2A,

E. Lefebvre