Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et missions des régisseurs et mandataires suppléants
Résumé L'article 4 change les règles pour nommer et faire travailler les régisseurs et leurs remplaçants, et permet aux régisseurs de recettes d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor et de désigner des mandataires pour les aider, tout en restant responsables de leurs actions.
L'article 10 de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public de résidence administrative.
« Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. Les mandataires agissent au nom et pour le compte du régisseur qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement. »
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