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Arrêté du 9 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités pénitentiaires pour les transferts de détenus

Résumé. L'arrêté du 9 novembre 2018 étend les responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus dans les zones de Nice et Grasse.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines), D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention), D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) et D 426 (Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants) ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 11 juillet 2018,

Arrêtent :

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Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018
Article 1
Article 2